CONCILIATEUR DE JUSTICE A BEAUNE-LA-ROLANDE ⚖️
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Un service gratuit pour régler vos litiges à l’amiable
📍 Votre commune dépend du Tribunal judiciaire d’Orléans
Le conciliateur compétent pour votre secteur assure une permanence à Beaune-la-Rolande.
🕒 Permanences et déplacements
Sur rendez-vous dans les Maisons France Services
Possibilité de déplacement dans votre commune, selon la nature du litige et vos possibilités de déplacement
🧱 Voisinage
Nuisances : bruit, fumée, animaux, incivilités
🏡 Litiges immobiliers
Plantations, limites de propriété, servitudes, droit de passage, écoulement des eaux
👥 Conflits entre personnes
Créances, différends familiaux ou entre particuliers
🏠 Baux d’habitation
Loyer, charges, dépôt de garantie, état des lieux
🏢 Copropriété
Syndic, assemblées générales, travaux, charges, espaces communs
🛒 Consommation
Travaux, achats, services, téléphonie, énergie, eau, banques, crédits, assurances
🌾 Droit rural
Litiges entre propriétaires ou exploitants agricoles, baux ruraux
💼 Litiges commerciaux
Entre professionnels dans le cadre de leur activité
👔 Conflits employeur / salarié
Litiges de la vie quotidienne dans les entreprises
💶 Litiges fiscaux
Sous réserve de règles spécifiques
Maison France services de Beaune-la-Rolande
3 bis rue des déportés
Jours de permanence : 1er et 3ème mercredi
Heures de permanence : 09h à 12h30
📞 06 43 75 69 87
✉️ georges.pinto@conciliateurdejustice.fr
